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LES CONSERVATEURS TIENNENT LEUR PROMESSE ÉLECTORALE
DE PRÉSENTER UN PROJET DE LOI VISANT À SUPPRIMER
LE REGISTRE DES ARMES D’ÉPAULE
Par Garry Breitkreuz, député – 22 juin 2006

Étape par étape, le gouvernement conservateur tient sa promesse électorale d’éliminer l’exigence que les citoyens respectueux de la loi enregistrent leurs carabines et leurs fusils de chasse. Le lundi 19 juin, le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C 21 et expliqué de la manière suivante la raison d’être qui le sous-tend : « En ce qui concerne l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles, les Canadiens veulent un contrôle qui donne de véritables résultats. Les chasseurs de canards, les agriculteurs et les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi ne constituent pas une menace pour les Canadiens. Les criminels, oui. »

Quelques plaintes ont été formulées par des propriétaires d’armes à feu qui font observer que nous n’avons pas encore concrétisé l’ensemble des politiques de notre parti dans ce secteur. Je leur demande d’être patients. Un gouvernement minoritaire doit avancer à un certain rythme. Jetez plutôt un coup d’œil aux progrès que nous avons accomplis au cours des quatre derniers mois.

Le 17 mai 2006, le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, a annoncé les mesures suivantes:
• transfert de la responsabilité de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d’application à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui prend la relève de l’ancien Centre des armes à feu Canada;
• mise en œuvre de la dispense et du remboursement des frais de renouvellement du permis;
• élimination de la vérification physique des armes à feu sans restriction;
• introduction d’une amnistie d’un an pour protéger de toutes poursuites les propriétaires d’armes à feu sans restriction, qui étaient titulaire de permis, et les encourager à se conformer à la loi dans sa version actuelle; et
• réduction de 10 millions de dollars du budget de fonctionnement annuel du programme.

Le 19 juin 2006, le ministre Day a présenté le projet de loi C 21, qui prévoit les modifications suivantes :
• révocation de l’obligation d’enregistrer les armes d’épaule sans restriction; et
• obligation, pour les commerçants d’armes à feu, de tenir un registre de toutes les transactions de vente des armes à feu sans restriction.
• Pour acheter ou posséder des armes à feu et acheter des munitions, il faudra encore obtenir un permis d’armes à feu valide, faire l’objet d’une vérification des antécédents effectuée par la police et suivre le cours de sécurité sur le maniement des armes à feu. De plus, il faudra encore enregistrer les armes à feu prohibées et à utilisation restreinte, telles que les armes de point. En procédant à une rapide vérification des antécédents, nos policiers pourront déterminer qui est en possession légale d’armes à feu et qui ne l’est pas.

Au cours des prochains mois, le gouvernement envisage de consulter les provinces, les territoires et d’autres parties prenantes dans tout le pays au sujet de nouvelles mesures visant à rationaliser et à améliorer la Loi sur les armes à feu, y compris l’octroi d’un permis à vie aux propriétaires d’armes à feu. Ces mesures auront pour objet d’axer le contrôle des armes à feu au Canada sur la lutte contre le crime, d’empêcher que les armes à feu ne tombent pas entre de mauvaises mains et de minimiser les fardeaux imposés aux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.

En ce qui me concerne, j’ai l’intention de continuer à travailler avec le premier ministre Stephen Harper, le ministre de la Sécurité publique Stockwell Day et le ministre de la Justice Vic Toews en vue de tenir la promesse que j’ai faite à mes électeurs de Yorkton-Melville et à mes partisans du reste du Canada lorsque j’ai déclaré : « Notre politique sur les armes à feu rétablira effectivement nos lois sur les armes à feu telles qu’elles étaient avant 1995 – sauf pour les peines minimales obligatoires que nous proposons d’augmenter. Ensuite, je m’engage personnellement à remédier à toutes les carences des lois fédérales sur les armes à feu en exigeant qu’elles soient soumises à un test de sécurité publique administré par le vérificateur général du Canada. Ma proposition comprend une disposition de réexamen à l’égard de toute loi sur le contrôle des armes à feu dont le vérificateur général aura prouvé qu’elle n’est pas économiquement efficace pour ce qui est de réduire l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles et d’améliorer la sécurité publique. »

17MAI 2006 - COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, STOCKWELL DAY
Le gouvernement prend des mesures visant à éliminer le registre des armes d’épaule coûteux et inefficace
http://www.psepc-sppcc.gc.ca/media/nr/2006/nr20060517-fr.asp

June 22, 2006 - CONSERVATIVES KEEP ELECTION PROMISE INTRODUCE BILL TO SCRAP LONG-GUN REGISTRY . . . click here