Notice Paper

Nos. 1 - 2

Tuesday, February 3, 2004

10:00 a.m.

Feuilleton des Avis

N^os 1 - 2

Le mardi 3 février 2004

10 heures

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-7² — February 2, 2004 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With respect to Auditor General Sheila Fraser's statement in her letter of November 6, 2003: “Earlier this year I advised the House of Commons Standing Committee on Public Accounts that our Office will consider a value-for-money audit on the firearms program when the program has been operating at a steady state, which Justice Canada has indicated could take three or four years.” (a) how long will it take and how much will it cost to fully implement the firearms program; (b) how much will it cost to maintain the program every year after it is fully implemented; (c) how much will the direct and indirect costs be for all government departments and agencies; (d) how much will all transfers to the provinces and municipalities cost; (e) how much will the contracts with private companies cost; (f) how much will all grants and contributions cost; (g) what are the “major additional costs” identified by the Auditor General; namely compliance costs and enforcement costs, up to this date and what will they be in the future; and (h) what have been and will be the costs to the economy?

Q-7² — 2 février 2004 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne la déclaration suivante de la vérificatrice générale, Sheila Fraser, dans sa lettre du 6 novembre 2003 : « Plus tôt cette année, j’ai informé le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes que mon Bureau envisagera la possibilité d’effectuer une vérification d’optimisation du Programme des armes à feu lorsque ce dernier aura évolué vers un état permanent, ce qui, selon Justice Canada, devrait prendre trois ou quatre ans. » a) combien de temps faudra-t-il et combien en coûtera-t-il pour mettre en œuvre complètement le Programme des armes à feu; b) combien en coûtera-t-il pour le faire fonctionner chaque année une fois qu’ils aura été mis en place intégralement; c) à combien s’élèveront les coûts directs et indirects pour tous les ministères et organismes gouvernementaux; d) combien coûteront les transferts aux provinces et aux municipalités; e) combien coûteront les contrats qui seront accordés à des entreprises privées; f) combien coûteront les subventions et les contributions; g) à combien s’élèvent jusqu’ici les « coûts additionnels importants » dont a parlé la vérificatrice générale, c’est-à-dire les coûts d’application des règlements et de leur observation, et à combien se chiffreront-ils dans l’avenir; h) quels ont été jusqu’ici les coûts pour l’économie et quels seront-ils dans l’avenir?

Q-14² — February 2, 2004 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — William V. Baker, Commissioner of Firearms, testified before the Standing Committee on Justice and Human Rights on October 23, 2003 that the gun registry provides “a tool for police to trace firearms”, that “it does help police solve crimes and we do have incidents of this by being able to trace the origin of the firearm recovered from a crime scene”, and that police are “… using that information to help them, but it can help enforce a court order.”; since the government has been registering firearms since 1934: (a) what is the total number of attempted firearms traces; (b) what is the total number of successful firearms traces; (c) what is the total number of crimes that were solved as a result of these successful traces; (d) what is the total number of court orders enforced using the information from the gun registry; and (e) what is the total number of registered and unregistered firearms seized as a result of the enforcement of these court orders?

Q-14² — 2 février 2004 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — William V. Baker, commissaire aux armes à feu, a déclaré devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 23 octobre 2003, que le registre des armes à feu fournissait un « outil qui permet aux policiers de retracer les armes à feu »; il a affirmé que ce registre « aide les policiers à résoudre des crimes et qu’il existe des cas où les policiers ont été capables de retracer l’origine d’une arme trouvée sur la scène d’un crime et ont ainsi élucidé un crime » et que les policiers « ...utilisent cette information pour remplir leurs fonctions, mais qu’elle peut aussi aider à appliquer l’ordonnance d’un tribunal »; étant donné que le gouvernement enregistre les armes à feu depuis 1934 : a) combien de tentatives ont été faites pour retrouver des armes à feu; b) combien de ces recherches ont été fructueuses; c) combien de crimes ont été résolus grâce à la découverte de ces armes; d) quel est le nombre total d’ordonnances de tribunaux qui ont été mises en application grâce aux informations contenues dans le registre des armes à feu; e) combien d’armes enregistrées et non enregistrées ont été saisies à la suite de l’application de ces ordonnances de tribunaux?

Q-15² — February 2, 2004 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — On February 16, 1995, Justice Minister Allan Rock stated in the House of Commons (Hansard, page 9708), “Registration will assist us to deal with the scourge of domestic violence.” For each year since 1995: (a) what is the total number of domestic homicides; (b) what is the total number of domestic homicides committed with firearms, by type of firearm and whether the firearm was registered or not; (c) how many of the suspected murderers were licensed to own firearms; and (d) in each case in which the homicide was committed with a registered firearm, why did the gun registry fail to prevent the murder?

Q-15² — 2 février 2004 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Le 16 février 1995, le ministre de la justice Allan Rock a déclaré à la Chambre (p. 9708 du hansard) « L'enregistrement nous aidera à enrayer le fléau de la violence conjugale. » Pour chaque année depuis 1995 : a) quel est le nombre total d’homicides familiaux; b) quel est le nombre total d’homicides familiaux commis à l’aide d’armes à feu, selon le type d’armes, et ces armes étaient-elles enregistrées ou non; c) combien de présumés meurtriers avait un permis de possession d’armes à feu; d) dans chaque cas où l’homicide a été commis avec une arme à feu enregistrée, pourquoi le registre des armes à feu n’a-t-il pu prévenir ce meurtre?

Q-16² — February 2, 2004 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Given that the government has required the mandatory registration of handguns since 1934, how does it justify its past, current and planned spending on a long-gun registry when Statistics Canada’s Annual Homicide Reports for 2000 (Table 6, page 9) and 2002 (Table 8, page 16) show that the use of handguns in firearm homicides has been steadily increasing from 26.9% in 1974 to 63.6% in 2002, and that, conversely, firearm homicides with rifles and shotguns, which only started to be registered on December 1, 1998, dropped steadily from 65.8% to 24.8% over the same 28-year period?

Q-16² — 2 février 2004 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Étant donné que l’enregistrement des armes de poing est obligatoire au Canada depuis 1934, comment le gouvernement justifie-t-il les dépenses passées, actuelles et projetées concernant un registre des armes d’épaule, compte tenu que les rapports annuels sur les homicides, publiés par Statistique Canada pour 2000 (tableau 6, page 9) et 2002 (tableau 8, page 16), indiquent que le nombre d'homicides commis au moyen d'armes de poing a connu une hausse constante, passant de 26,9 p. 100 en 1974 à 63,6 p. 100 en 2002, alors que, à l’inverse, le nombre d’homicides commis avec des carabines et des fusils de chasse, qui ne fait l’objet de statistiques que depuis le 1^er décembre 1998, a constamment diminué, passant de 65,8 p. 100 à 24,8 p. 100 au cours de la même période de 28 ans?